Délit d’entrave numérique à L'IVG : Contre toute attente, le Sénat dit oui

Publié le 8 Décembre 2016

Comme le montre LCI.fr le Sénat a adopté, ce mercredi 7 décembre, la proposition de loi visant à étendre aux sites internet le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Mais le texte devra tout-de-même passer en commission mixte paritaire en début d'année.

C'est une surprise. Le Sénat vient d'adopter, à 173 voix contre 126, la proposition de loi visant à étendre aux sites internet le délit d'entrave à l'IVG. Elle avait été largement approuvée par les députés (à majorité de gauche) la semaine dernière.

Au mois de septembre dernier, le Sénat avait pourtant dit non à un amendement gouvernemental ouvrant la voie à ce délit d'entrave numérique. Et alors que la chambre haute du Parlement est aux mains de la droite, celle-ci avait ferraillé contre le texte il y a quelques jours à l'Assemblée, au nom d'une soit disant "mise en danger de la liberté d'expression".

Quelle suite à présent pour ce texte, constitué d'un article unique ? Modifié en séance par les sénateurs, celui-ci est différent du texte adopté par les députés. Pour tenter de trouver un accord, une commission mixte paritaire est donc à prévoir en début d'année prochaine. Dans tous les cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le mot de la fin. Cette proposition de loi veut sanctionner à hauteur de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende les auteurs de ces sites de désinformation poursuivis par une femme qui s'estimerait flouée par leurs conseils orientés sur l'IVG.

Laurence Rossignol, interrogée par Public Sénat à l'issue de la séance, a décrit un vote "important" et s'est félicitée de l'adoption d'un texte "dans une nouvelle version, mais exactement dans le même esprit que celui de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire étendre le délit d'entrave aux manœuvres sur internet par les numéros verts qui visent à induire les femmes en erreur".

Cette loi ne va pas à l’encontre de la liberté d’expression, elle est faite contre les sites anti-IVG qui cherchent intentionnellement à induire en erreur, intimider ou exercer des intimidations psychologiques ou morale afin de recourir à l’IVG. De plus, ces sites avancent souvent masqués, n’annoncent pas leur intention anti-IVG et utilisent une apparence ressemblant aux sites officiels en donnant des numéros vert tout en faisant référence à des «centres nationaux» d’aide et d’écoute.

Ici, ces sites mentent délibérément et se cachent sous des apparences officielles, ce qu’ils ne sont pas. Il y a donc entrave à l’IVG et il y aura une réponse pénale sauf si ces sites mettent qu’ils ont anti-IVG.

Merci !

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